La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) marque un tournant majeur dans la politique environnementale française. Centrée sur la réduction du gaspillage et la promotion du recyclage, cette loi introduit pour les entreprises et collectivités l’obligation annuelle de restituer un rapport de caractérisation déchets. Qui est véritablement concerné par cette nouvelle obligation, qu’elle est son importance ?
Qu’est-ce que la Loi AGEC ?
L’urgence climatique et la prise de conscience croissante des impacts environnementaux de nos modes de consommation ont poussé la France à adopter la Loi AGEC. Elle aspire à un changement profond, axé sur la préservation des ressources. Au-delà des simples emballages plastiques, elle se penche sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur conception à leur élimination.
Le rapport de caractérisation déchets : qu’est-ce que c’est ?
Le rapport de caractérisation déchets est au cœur de la stratégie de la Loi AGEC. Il s’agit d’une étude détaillée, recensant les types de déchets générés par les entreprises. Au-delà de la simple identification, il vise à quantifier et classifier ces déchets. Cette démarche méthodique a pour finalité de faciliter la mise en place d’actions concrètes, qu’il s’agisse de valorisation, de recyclage ou d’élimination. Nous avons rédigés un article à ce sujet « Le rapport annuel de caractérisation déchets : quésaco ? ».
Les déchets recyclables dont l’enfouissement doit être progressivement réduit avant de disparaître :
En 2023, une benne de déchets ultimes acheminée en centre d’enfouissement devra respecter les seuils maximaux suivants pour y être acceptée, rapport de caractérisation à l’appui :
- < 30 % de métal,
- < 30 % de plastique,
- < 30 % de verre,
- < 30 % de bois
- < 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres,
- < 50 % de papier,
- < 50 % de plâtre,
- < 50 % de biodéchets.
Les seuils de tolérance vont progressivement diminuer (en 2025 puis en 2028), demandant par conséquent aux producteurs de déchets et à leurs prestataires déchets un suivi beaucoup plus précis, dans le temps, de la nature et de la proportion des déchets produits, afin de tendre vers le 0% d’enfouissements de matières valorisables.
Des solutions technologiques, facilement opérationnelles avec interface métier tel que celle d’Akanthas, accompagnent au quotidien nombre de professionnels du recyclage et producteurs de déchets dans cette nouvelle obligation de suivi.
Qui est concerné par le rapport de caractérisation déchets ?
Les producteurs et détenteurs de déchets
L’ensemble des entreprises et collectivités sont concernées, du moment qu’elles produisent des déchets susceptibles d’être envoyés en centre d’enfouissement. Ces acteurs ont la responsabilité de s’assurer que leurs déchets sont correctement identifiés et traités. Le rapport de caractérisation déchets est obligatoire, et devra être produit soit directement par l’entreprise concernée, soit par son prestataire de collecte ou de recyclage.
Les installations de traitement des déchets
L’importance de ces centres est primordiale. Ils sont le cœur battant du processus. Les centres de tri, les installations d’enfouissement et d’incinération sont en mesure d’accompagner leurs clients dans leur obligation de caractérisation précise des déchets pour en assurer un traitement optimal. Les nouvelles technologies à interface métier, tel Akanthas, permettent de rapidement identifier et caractériser les déchets, en diminuant également fortement le risque d’accidents du travail induit par la caractérisation manuelle au sol.
Pourquoi est-ce important ?
Favoriser le recyclage et la valorisation
Une caractérisation précise des déchets destinés à l’enfouissement permet d’optimiser le taux de valorisation et de rediriger les flux vers les filières appropriées.
Impacts environnementaux et société civile
En optimisant notre gestion déchets, nous réduisons notre empreinte écologique, mesurable en fin de cycle de vie des produits et matières. Cela a des retombées non seulement sur notre planète, mais aussi sur la qualité de vie des citoyens, en limitant la pollution et en favorisant une économie locale et durable.
Conformité légale et implications économiques
Au-delà des sanctions, une non-conformité à la Loi AGEC peut ternir la réputation d’une entreprise. Dans une ère où les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux écologiques, cela peut avoir des implications économiques majeures.
La Loi AGEC, par son ambition et sa vision à long terme, redéfinit la manière dont nous percevons et traitons nos déchets. Le rapport de caractérisation déchets est une étape cruciale de cette transformation. Chaque acteur, qu’il soit grand ou petit, a un rôle déterminant à jouer dans cette grande aventure vers une France plus respectueuse et plus durable. La mise en conformité des acteurs économiques par l’édition annuelle (ou pluriannuelle) d’un rapport de caractérisation déchets est fondamentale dans la construction du cycle vertueux de l’économie circulaire.
Pour aller plus loin :
- Mise en œuvre des lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » et « Climat et Résilience » Les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, visent à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable.
- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement L’arrêté détaille les procédures de vérification des déchets accueillis dans les centres de stockage et d’incinération avec récupération d’énergie pour les déchets non dangereux et non inertes. De plus, il énumère les déchets qui peuvent être acceptés en centre de stockage (identifiables au préalable par le rapport de caractérisation déchets) sans avoir à déterminer leur non aptitude à la valorisation.
- Économie circulaire: La Commission recommande des actions visant à encourager le recyclage dans 18 États membres susceptibles de ne pas atteindre les objectifs en matière de déchets : Dans un rapport publié le 08 juin 2023, la Commission recense les États membres susceptibles de ne pas atteindre les objectifs fixés pour 2025 pour la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballages et l’objectif de mise en décharge pour 2035. Neuf États membres sont sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2025: Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovénie.
