La transition écologique est au cœur des préoccupations actuelles, et la France ne déroge pas à la règle. Dans le domaine du recyclage des déchets des entreprises et collectivités, de nouvelles réglementations voient le jour pour encourager des pratiques plus durables et responsables.
L’un de ces changements récents concerne l’obligation, pour tous les producteurs de déchets, de produire un rapport annuel de caractérisation déchets, découlant directement du décret 2021-1199 de la Loi AGEC. Mais à quoi sert réellement cette nouvelle démarche s’imposant aux entreprises productrices de déchets ?
Quel est le contexte et principaux éléments de la Loi AGEC ?
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a été adoptée pour répondre à l’urgence écologique et pour mettre en place des mesures concrètes de réduction des déchets et d’en favoriser le recyclage. La loi AGEC vise donc à remplacer le modèle de l’économie linéaire par une économie plus circulaire.
Parmi les éléments phares de cette loi, on trouve :
- La réduction de l’usage du plastique à usage unique,
- L’obligation pour les producteurs et les importateurs de participer financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits,
- L’encouragement à l’éco-conception des produits,
- La mise en place d’indicateurs pour mesurer l’impact environnemental des produits.
Qu’est-ce que le décret 2021-1199 apporte au rapport annuel de caractérisation ?
Le décret 2021-1199 précise l’obligation pour une majorité d’acteurs économiques de produire un rapport annuel de caractérisation de leurs déchets ultimes. L’objectif premier de cette nouvelle obligation est d’optimiser la valorisation déchets en réduisant considérablement la quantité de déchets recyclables partant en enfouissement. A partir du mois de septembre 2023, les producteurs de déchets devront donc par ce rapport prouver à leur centre d’enfouissement que les déchets qui y sont envoyés sont effectivement non recyclables. Le rapport doit être basé sur l’analyse d’un échantillon déchets représentatif de la production annuelle et préciser :
- la nature des déchets présents, par famille de déchets, afin de confirmer l’absence ou la faible présence de déchets recyclables,
- la proportion, en volume et en masse, de chaque typologie de déchets présente dans l’échantillon analysé.
Pourquoi ce rapport devient-il incontournable dans l’activité quotidienne des centres de tri, de transfert et d’enfouissement ?
Le rapport annuel de caractérisation n’est pas qu’une simple formalité administrative. Il revêt une importance capitale pour les spécialistes du recyclage :
- Amélioration des procédés : par une meilleure connaissance des déchets entrants, les centres de tri peuvent optimiser leurs procédés de traitement déchets, éduquer leurs clients et favoriser un meilleur tri à la source
- Responsabilité environnementale : le rapport met en lumière l’engagement des entreprises dans des démarches écoresponsables et souligne leurs efforts en matière de recyclage.
- Conformité : La soumission de ce rapport à son centre d’enfouissement, obligatoire, permet d’assurer le bon traitement de ses déchets et d’éviter d’éventuelles sanctions ou amendes liées au non-respect de la loi.
Nous apportons un éclairage sur qui est directement concerné par ce rapport annuel de caractérisation dans cet article « Le rapport de caractérisation de la Loi AGEC : qui est concerné ?«
Le rapport annuel de caractérisation : comment faire ?
La règlementation précise que la caractérisation annuelle doit s’effectuer sur un échantillon représentatif de l’activité de l’entreprise concernée, soit l’équivalent d’une benne de 30m3. Son contenu doit être versé au sol puis suivre une analyse quantitative (masse et volume) et qualitative (nature), par tout moyen efficace. Compte tenu des contraintes, il peut être utile de se tourner vers une solution spécialisée afin de faciliter cette tâche, comme celle proposée par Akanthas.
Les données recueillies doivent ensuite être restituées sous forme de rapport, en conformité avec la méthodologie imposée par le décret, avant d’être présentées au centre de tri, de transfert ou d’enfouissement prenant en charge vos déchets dits ultimes.
Pour conclure, la Loi AGEC et son décret 2021-1199 marquent une étape significative dans l’évolution de la gestion des déchets en France. Le rapport annuel de caractérisation n’est pas seulement une démarche de conformité. C’est un véritable outil d’optimisation de la gestion des déchets, renforçant la responsabilité environnementale des entreprises et contribuant à une économie circulaire. Les entreprises et collectivités ont tout intérêt à s’y conformer avec sérieux et diligence, avec l’appui des acteurs de la filière Recyclage.
Pour aller plus loin :
- Loi AGEC : quels changements pour 2023 ? Adoptée en 2020, la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) vise à réduire les déchets et favoriser le recyclage et le réemploi des produits.
- Conditions de l’élimination des déchets non dangereux La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, votée en février 2020, modifie les conditions d’éliminations des déchets non dangereux afin de diminuer la quantité de déchet valorisable éliminée au profit de la quantité de déchets valorisés.
- Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux Le décret porte sur l’interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables et les obligations de justification du tri des déchets avant élimination.
